ART. 5	N°581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°581
présenté par
Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot
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ARTICLE 5
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4,supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑3. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le cadre légal actuel du code de la santé publique, notammentl’article L. 1110‑5, définit les missions des professionnels desanté comme étant la prévention, l’investigation, le traitement etl’accompagnement des patients dans le cadre des soins. Cesdispositions consacrent un objectif fondamental : préserver etaméliorer la vie, soulager la souffrance et promouvoir la santé despersonnes.
 
L’aide active à mourir, qui vise à provoquer le décès d’un patient,se situe en contradiction directe avec cette définition des soinset avec la mission première des acteurs de santé. Pour garantir lacohérence du droit et la clarté des responsabilitésprofessionnelles, il apparaît nécessaire de préciser explicitementdans le texte législatif que les actes visant à mettre fin à la viene relèvent pas du cadre des soins au sens du code de la santépublique.
 
Le présent amendement a pour objet d’inscrire cette clarificationdans la loi, afin de protéger la déontologie médicale, d’évitertoute ambiguïté dans l’exercice des professions de santé et demaintenir la primauté du soin et de l’accompagnement de la vie.