ART. 4	N°584	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°584
présenté par
Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 7,supprimer les mots :
« , en phase avancée,caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué parl’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affectesa qualité de vie, ou ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 7 par les mots :
« , à l’exclusion desaffections dont l’évolution peut être durablement stabilisée ouralentie par les traitements disponibles ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette extension constitue une dérogation notable aux conditionsinitialement prévues et réduit l’efficacité des garde-fous établispour encadrer strictement ces pratiques. Elle introduit un risquede dilution des critères de sélection et fragilise les protectionsdestinées à garantir que l’intervention ne concerne que dessituations extrêmes et parfaitement encadrées.
 
Le présent amendement vise ainsi à rappeler l’importance demaintenir des limites claires et rigoureuses, afin de préserverl’esprit du texte initial et de protéger les personnes vulnérablescontre un élargissement progressif et non contrôlé dudispositif.