ART. 4	N°585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°585
présenté par
Mme Mansouri, M. Valentin, M. Trébuchet, Mme Lorho, M. Bentz et M. Golliot
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, supprimerles mots : 
« , en phase avancée,caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué parl’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affectesa qualité de vie, ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette extension constitue une dérogation notable aux conditionsinitialement prévues et réduit l’efficacité des garde-fous établispour encadrer strictement ces pratiques. Elle introduit un risquede dilution des critères de sélection et fragilise les protectionsdestinées à garantir que l’intervention ne concerne que dessituations extrêmes et parfaitement encadrées.
 
Le présent amendement vise ainsi à rappeler l’importance demaintenir des limites claires et rigoureuses, afin de préserverl’esprit du texte initial et de protéger les personnes vulnérablescontre un élargissement progressif et non contrôlé dudispositif.