ART. 4	N°588	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°588
présenté par
Mme Mansouri, Mme Lorho et M. Golliot
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ARTICLE 4
À l’alinéa 8, supprimerles mots :
« ou psychologique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette extension constitue une dérogation notable aux conditionsinitialement prévues et réduit l’efficacité des garde-fous établispour encadrer strictement ces pratiques. Elle introduit un risquede dilution des critères de sélection et fragilise les protectionsdestinées à garantir que l’intervention ne concerne que dessituations extrêmes et parfaitement encadrées.
 
Le présent amendement vise ainsi à rappeler l’importance demaintenir des limites claires et rigoureuses, afin de préserverl’esprit du texte initial et de protéger les personnes vulnérablescontre un élargissement progressif et non contrôlé dudispositif.