ART. 17	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°59
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier
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ARTICLE 17
I. – À la fin del’alinéa 2, supprimer les mots :
« le fait d’empêcher ou detenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourirpar tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne,notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations oud’indications de nature à induire intentionnellement en erreur,dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquencesmédicales de l’aide à mourir ».
II. – En conséquence,rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :
« 1° Le fait d’empêcherl’accès aux établissements où est pratiquée l’aide àmourir ;
« 2° Le fait d’inciter unepersonne, par pression, manœuvre ou influence indue, à demander uneaide à mourir. »
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable aux présentes dispositions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rééquilibrer l’article 17 en inscrivant undélit d’incitation à l’aide à mourir pour mieux protéger lespersonnes les plus fragiles.