ART. 5	N°590	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°590
présenté par
Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, Mme Besse, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot
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ARTICLE 5
I. – À la fin del’alinéa 4, substituer aux mots : 
« médecin en activité quin’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni sonconcubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civilde solidarité, ni son ayant droit »
les mots : 
« collègepluridisciplinaire de professionnels de santé composé d’aumoins trois médecins, dont le médecin traitant, et trois autresmembres de l’équipe de soins, dont un infirmier et unaide-soignant ».
II – En conséquence, àl’alinéa 8, substituer au mot :
« médecin »
les mots :
« collègepluridisciplinaire ».
III – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article 18 de laprésente loi n’est pas applicable aux professionnelsmentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 du code dela santé publique. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le présent amendement vise à instaurer une procédure impliquantl’ensemble de l’équipe soignante dans l’examen de toute demanded’aide à mourir. Compte tenu de l’enjeu fondamental que représentela vie d’un patient, il est indispensable que la décision ne reposepas sur l’appréciation d’un seul professionnel.
 
Une approche collégiale permet d’assurer une analyse complète etmultidimensionnelle de la situation, en prenant en compte lesaspects médicaux, psychologiques et sociaux. Elle renforceégalement la responsabilité partagée des soignants et garantit quela décision finale résulte d’une réflexion collective, documentéeet rigoureuse.
 
Cet amendement entend ainsi sécuriser la procédure, promouvoir latransparence et protéger tant le patient que les professionnelsimpliqués dans l’accompagnement de ces situations sensibles.