ART. 6	N°591	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°591
présenté par
Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, Mme Besse, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot
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ARTICLE 6
I. – Substituer auxalinéas 5 à 8 les quatre alinéas suivants :
« 1° Recueille dans lecadre d’une procédure collégiale l’avis écrit :
« a) D’un médecinétranger à l’équipe en charge du patient. S’il doit être compétentdans le domaine de l’affection en cause, il n’est pasobligatoirement un spécialiste ou un expert de la question. Cemédecin procède à l’examen médical de la personne ;
« b) De l’équipesoignante telle que définie à l’article L 1110‑12 ;
« c) D’unpsychiatre en cas de doute sur l’expression libre et éclairée de lapersonne ; »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable aux professionnels mentionnés àl’article 6. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le présent amendement vise à instaurer une procédure impliquantl’ensemble de l’équipe soignante dans l’examen de toute demanded’aide à mourir. Compte tenu de l’enjeu fondamental que représentela vie d’un patient, il est indispensable que la décision ne reposepas sur l’appréciation d’un seul professionnel.
 
Une approche collégiale permet d’assurer une analyse complète etmultidimensionnelle de la situation, en prenant en compte lesaspects médicaux, psychologiques et sociaux. Elle renforceégalement la responsabilité partagée des soignants et garantit quela décision finale résulte d’une réflexion collective, documentéeet rigoureuse.
 
Cet amendement entend ainsi sécuriser la procédure, promouvoir latransparence et protéger tant le patient que les professionnelsimpliqués dans l’accompagnement de ces situations sensibles.