ART. 4 | N°595
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°595
présenté par
Mme Mansouri, Mme Ricourt Vaginay, Mme Besse, M. Verny, M. Michelet et M. Golliot
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 8,supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« , soit insupportableselon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir oud’arrêter de recevoir un traitement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rappelle que, dans toute situation de finde vie, les soins palliatifs constituent l’approche de référence etdoivent être privilégiés avant toute décision d’aide à mourir. Cessoins offrent un accompagnement global de la personne, permettantde soulager la douleur, d’apporter un soutien psychologique etd’accompagner la famille, tout en respectant la dignité etl’autonomie du patient.
 
En mettant l’accent sur les soins palliatifs comme première option,le législateur garantit que toutes les alternatives thérapeutiqueset d’accompagnement aient été envisagées avant d’envisager desmesures irréversibles. Cette hiérarchisation contribue à sécuriserla décision, à protéger les personnes vulnérables et à maintenir lapriorité de la prise en charge centrée sur la vie et le soulagementde la souffrance.