ART. 4	N°597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°597
présenté par
Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, Mme Besse, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante :
« La manifestation de volonténe peut être considérée comme libre et éclairée si la personne aexprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas puy avoir accès. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rappelle que, dans toute situation de finde vie, les soins palliatifs constituent l’approche de référence etdoivent être privilégiés avant toute décision d’aide à mourir. Cessoins offrent un accompagnement global de la personne, permettantde soulager la douleur, d’apporter un soutien psychologique etd’accompagner la famille, tout en respectant la dignité etl’autonomie du patient.
En mettant l’accent sur les soins palliatifs comme premièreoption, le législateur garantit que toutes les alternativesthérapeutiques et d’accompagnement aient été envisagées avantd’envisager des mesures irréversibles. Cette hiérarchisationcontribue à sécuriser la décision, à protéger les personnesvulnérables et à maintenir la priorité de la prise en chargecentrée sur la vie et le soulagement de la souffrance.