ART. 2	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier
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ARTICLE 2
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« III. – La personnede confiance, un parent, un proche ou le médecin traitant s’assureque la personne ne se trouve pas en état de faiblesse oud’ignorance. »
« IV. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable aux professionnels mentionnés àl’article 2 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient que cette procédure sefasse tout transparence et en conformité avec les dispositions del’article 223 15 2 du code pénal réprimant l’abus defaiblesse.