ART. 2	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°60
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier
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ARTICLE 2
I. – Rédiger ainsil’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Lesuicide assisté consiste à autoriser une personne qui en a expriméformellement la demande à recourir à une substance létale, selonles conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2, afinqu’elle se l’administre par voie d’ingestion. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« III. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable aux présentes dispositions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet delimiter le champ de l’aide à mourir au seul suicide assisté. Eneffet d’ores et déjà des moyens techniques permettant à la personnede prendre ou de déclencher le produit létal existent. Cela estpratiqué en Suisse et a été reconnu par l’arrêt de la couradministrative fédérale allemandedu 7 novembre 2023. La loi de 2016 répond à cessituations sans qu’il soit besoin d’une exception d’euthanasie,réalité que semble ignorer le CCNE dans son avis 139. La voie del’ingestion est celle qui est utilisée en Oregon, État américainqui a légalisé le suicide assisté depuis 1997 et où le taux dedécès par suicides assistés est de 0, 6 %. A titre decomparaison le taux officiel de décès par euthanasie au Québec estsupérieur à 7 % et devrait atteindre 10 % selon lesprojections.