ART. 5	N°601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°601
présenté par
Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, Mme Besse, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Informe par écrit la personne de confiance dansun délai de dix jours si une demande d’aide à mourir a étéformulée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose que la personne ayant assisté oureprésenté le patient dans le cadre de sa prise en charge soitsystématiquement informée de toute décision médicale relative àl’aide à mourir. Cette personne, qu’il s’agisse d’un proche ou d’unmandataire légal, a accompagné le patient, veillé à la protectionde ses intérêts et contribué à l’évaluation de sa situation.
 
Au regard de cet engagement, il est légitime qu’elle aitconnaissance de la décision finale, afin de garantir latransparence du processus et de maintenir la confiance entre lepatient, ses proches et l’équipe médicale. Cette mesure favoriseégalement une coordination plus claire de l’accompagnement, tout enrespectant les principes éthiques de loyauté, de protection et decommunication dans les situations de fin de vie.