ART. 14	N°603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°603
présenté par
Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, Mme Besse, M. Verny, M. Michelet et M. Golliot
------------
ARTICLE 14
À l’alinéa 4, après laréférence :
« L. 1111‑12‑4 », 
insérer les mots :
« ou exerçant dansles pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéade l’article L. 111‑12‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rappelle l’importance de garantir laliberté de conscience des pharmaciens dans le cadre de ladélivrance de solution létale destinés à l’aide à mourir.Conformément aux principes déontologiques et éthiques de laprofession, chaque pharmacien doit pouvoir décider, en conscience,de participer ou non à la dispensation de substances létales, sanssubir de pression ou de sanction professionnelle.
 
Cette disposition vise à concilier le respect de l’autonomie dupatient et la protection des convictions personnelles despharmaciens. Elle permet de préserver un équilibre essentiel entrel’accès aux soins et le droit fondamental de ne pas être contraintà accomplir un acte qui contrevient à ses principes éthiques oumoraux.
 
Le présent amendement garantit ainsi la compatibilité du dispositiflégislatif avec les libertés individuelles et les obligationsdéontologiques des professionnels de santé, tout en assurant uneprise en charge sécurisée et respectueuse des patients.