ART. 10	N°604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°604
présenté par
Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, Mme Besse, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« I bis. – Si un signalement esteffectué auprès du Procureur de la République, la procédure esttemporairement suspendue. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 établit actuellement trois conditions permettantd’interrompre la procédure relative à l’aide à mourir. Il apparaîtnécessaire d’ajouter une quatrième hypothèse : la suspension de laprocédure lorsqu’un signalement est effectué auprès du Procureur dela République.
 
Cette disposition vise à renforcer la sécurité juridique et latransparence de la procédure, en garantissant que toute situationsusceptible de soulever des questions pénales ou d’abus fasseimmédiatement l’objet d’un contrôle judiciaire. Elle protège ainsiles personnes vulnérables et assure que le cadre légal soitstrictement respecté à chaque étape de la démarche.
 
L’introduction de cette hypothèse permet de concilier l’accèsencadré à la procédure avec la vigilance nécessaire pour prévenirtout manquement aux obligations légales et protéger l’intégrité despatients et des professionnels.