ART. 12	N°605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°605
présenté par
Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, Mme Besse, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot
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ARTICLE 12
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Pardérogation au I, la personne chargée d’une mesure deprotection juridique avec assistance ou représentation peutcontester devant le juge des tutelles la décision du médecin dansl’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure deprotection juridique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit que toute décision médicaleautorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protectionjuridique à accéder à l’aide à mourir puisse être contestée devantle juge des tutelles par le représentant légal ou le tuteur.
 
Cette mesure s’inspire de l’avis rendu par le Conseil d’État le 4avril 2024, qui souligne que le projet de loi ne garantit passuffisamment la protection des personnes vulnérables. Actuellement,le texte laisse à la personne protégée la liberté de communiquer ounon l’existence de sa mesure de protection à son médecin. Même sile médecin est informé, sa seule obligation consiste à notifier sadécision au représentant légal et à prendre en considération sesobservations, sans contrainte réelle.
 
L’amendement introduit ainsi un mécanisme de contrôle judiciaireeffectif, garantissant que les droits et intérêts des personnessous protection soient pleinement pris en compte. Il renforce lasécurité juridique et éthique de la procédure en offrant une voiede recours objective pour prévenir toute décision qui pourraitporter atteinte à la vulnérabilité de la personne concernée.