ART. 5	N°607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°607
présenté par
Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, Mme Besse, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Un médecin n’est jamais tenud’informer une personne, même lorsque son pronostic vital estengagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substancelétale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1et L. 1111‑12‑2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à réécrire l’article 3, qui faitactuellement de l’aide à mourir une composante du droit à une finde vie digne et à un soulagement optimal de la souffrance. Unetelle formulation soulève plusieurs difficultés : sa portéenormative reste incertaine et il n’est pas souhaitable d’érigerl’accès à l’aide à mourir en droit individuel opposable, ce quipourrait entraîner des obligations légales contraignantes pour lesprofessionnels de santé.
Au contraire, il est préférable de préciser que le médecin n’estpas tenu d’informer systématiquement un patient de la possibilitéde recourir à une substance létale. Cette approche permet depréserver la liberté d’appréciation des professionnels et desécuriser leur responsabilité dans un domaine où la décisionimplique des enjeux éthiques majeurs.
Le présent amendement a ainsi pour objectif de clarifier le cadrelégal, de sécuriser l’exercice médical et de garantir que touteintervention dans ce domaine sensible reste encadrée et soumise àl’appréciation professionnelle.