ART. 8	N°608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°608
présenté par
Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, Mme Besse, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Dans les pharmaciesd’officine, l’accès à la préparation magistrale létale est réservéaux pharmaciens titulaires d’officine et aux pharmaciensadjoints. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à sécuriser le circuit de mise àdisposition de la préparation magistrale létale en limitant sonaccès aux seules pharmacies d’officine, et exclusivement auxpharmaciens titulaires ou adjoints.
 
Cette restriction tient compte de la dangerosité du produit et dela nécessité d’encadrer sa manipulation, afin de prévenir toutrisque d’erreur, de détournement ou d’usage inapproprié. Ellepermet également de renforcer la traçabilité et la responsabilitéprofessionnelle dans la dispensation de substances létales, tout enassurant la protection des patients et du personnelpharmaceutique.
 
Ainsi, cet amendement contribue à garantir un cadre sûr etstrictement contrôlé, conforme aux exigences de sécurité sanitaireet aux principes de responsabilité professionnelle.