ART. 2	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°61
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« létale »,
insérer les mots :
« qui n’a pas de butthérapeutique ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« III. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable aux présentes dispositions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’étude d’impact du projet de loiexaminé en juin 2024 était sans ambiguïté sur cette question,la substance létale n’a pas de but thérapeutique. Ce n’est pas unmédicament à visée curative ou préventive. L’acte euthanasiquen’est pas un acte médical. Les propos du président du CNOM lors deson audition du précédent texte étaient sans ambiguïté. Il convientde le préciser.