ART. 7	N°610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°610
présenté par
Mme Mansouri, Mme Ricourt Vaginay, Mme Besse, M. Verny, M. Michelet et M. Golliot
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« La mise en œuvre desdispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 etL. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements,notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avecleur éthique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rappelle l’importance de respecter lecaractère spécifique des établissements confessionnels, enconformité avec le droit européen et international des droits del’homme. Ces textes protègent la liberté des institutions defonctionner conformément à leurs convictions morales etreligieuses, à l’abri de toute ingérence injustifiée del’État.
 
La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’hommeinsiste régulièrement sur le fait que la liberté de religion seraitillusoire sans le respect de ce « principe d’autonomie », quidécoule à la fois des droits à la liberté d’association et à laliberté religieuse. Dans ce cadre, la préservation de l’identité etdu fonctionnement des établissements confessionnels constitue unegarantie essentielle pour la protection des convictions despersonnes qui y travaillent ou y sont accueillies.
 
Le présent amendement vise ainsi à assurer que ces établissementspuissent continuer à exercer leurs missions tout en respectant leurprojet éthique et religieux, sans subir d’ingérences incompatiblesavec leur autonomie reconnue par le droit international.