ART. 12	N°612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°612
présenté par
Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, Mme Besse, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot
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ARTICLE 12
À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« ne peuvent être contestéesque par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peuvent être contestées partoute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect descritères définis à l’article L. 1111‑12‑2 du présentcode ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement souligne l’importance du contrôlejuridictionnel comme garantie essentielle de la légalité desprocédures relatives à l’aide à mourir. Toute personne ayantconnaissance d’un manquement aux critères d’éligibilité ou auxconditions procédurales doit disposer de la possibilité de saisirla juridiction compétente, conformément aux principes du droitcommun.
 
Cette ouverture au recours judiciaire contribue à prévenir leserreurs, à renforcer la protection des patients et à assurer latransparence du dispositif. Elle garantit également la crédibilitéet la confiance dans le cadre légal, en offrant un mécanisme decontrôle indépendant et impartial face à des décisions ayant desconséquences irréversibles.
 
L’amendement vise ainsi à consolider les garanties procédurales età protéger l’intégrité du processus d’aide à mourir, en plaçant lecontrôle juridictionnel au cœur de la sécurité légale et éthique dudispositif.