ART. 6	N°613	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°613
présenté par
Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, Mme Besse, M. Verny, M. Michelet et M. Golliot
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 16 par lesmots :
« , ainsi que des risquesd’échec, des complications possibles et de leursconséquences ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rappelle que, si le texte prévoit uneinformation sur les modalités d’administration de la substancelétale, il ne précise pas explicitement que la personne doit êtreinformée des risques d’échec et des complications possibles. Or,une information complète, claire et loyale constitue une conditionindispensable pour garantir un consentement libre et éclairé.
 
Cette précision s’inscrit pleinement dans les principes du droitmédical et ne modifie pas l’économie générale du dispositif. Ellevise au contraire à renforcer la sécurité juridique de laprocédure, à protéger les personnes concernées et à assurer quetoute décision soit prise en connaissance de cause, dans un cadretransparent et respectueux des droits du patient.
 
L’amendement contribue ainsi à consolider la fiabilité et l’éthiquedu processus d’aide à mourir, en garantissant que l’informationportée au patient soit exhaustive et loyale.