ART. 7	N°614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°614
présenté par
Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, Mme Besse, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante:
« L’administration de la substance létale ne peut être effectuéedans un établissement ou une unité de soins palliatifs etd’accompagnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’interdire strictement lapratique de l’euthanasie ou du suicide assisté au sein des unitéset établissements de soins palliatifs. Ces structures ont pourvocation première d’accompagner les patients en fin de vie ensoulageant leur douleur et leur souffrance, et non de provoquer lamort.
 
Introduire l’administration intentionnelle de substances létalesdans ce cadre modifierait profondément la mission des soinspalliatifs et risquerait de brouiller les finalités éthiques etprofessionnelles des équipes soignantes.
 
Cet amendement vise donc à protéger l’identité et l’intégrité dessoins palliatifs, à garantir la confiance des patients et de leursfamilles, et à maintenir la distinction fondamentale entresoulagement de la souffrance et mise en œuvre d’un acte destiné àprovoquer la mort.