ART. 6	N°616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°616
présenté par
Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, Mme Besse, M. Verny, M. Michelet et M. Golliot
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ARTICLE 6
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à interdire le recours à lavisioconférence dans le cadre des procédures relatives à l’aide àmourir. Compte tenu de la gravité et du caractère irréversible desdécisions en cause, celles-ci ne sauraient être prises à distance,au moyen d’outils numériques, sans risque d’altération del’évaluation humaine et médicale de la situation.
 
L’examen d’une demande d’aide à mourir nécessite une présencephysique permettant une appréciation complète de l’état de lapersonne, de son discernement, de sa vulnérabilité et del’éventuelle existence de pressions extérieures. Le recours à lavisioconférence ne permet ni la même qualité d’échange, ni la mêmefinesse d’observation, indispensables à une décision aussi lourdede conséquences.
 
En excluant les modalités dématérialisées, le présent amendemententend garantir la solennité, la rigueur et la fiabilité de laprocédure, ainsi que la protection effective des personnesconcernées. Il s’inscrit dans une exigence de respect de la dignitéhumaine et de sécurisation maximale d’un processus engageant la viemême du patient.