ART. 7	N°617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°617
présenté par
Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, Mme Besse, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante :
« La présence d’un témoinneutre est obligatoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendre obligatoire la présence d’untiers neutre, extérieur au protocole médical, lors de laréalisation de l’acte d’aide à mourir. Compte tenu de la gravité etdu caractère irréversible de cet acte, il apparaît nécessaire derenforcer les garanties entourant son exécution.
 
La présence d’un tiers indépendant permet d’assurer que l’acte sedéroule conformément aux conditions légales et procéduralesprévues, sans pression, contrainte ou interférence extérieure. Elleconstitue également une garantie supplémentaire de transparence etde traçabilité, tant pour la protection de la personne concernéeque pour celle des professionnels impliqués.
 
En instaurant cette exigence, le présent amendement vise à prévenirtoute contestation ultérieure, à renforcer la confiance dans ledispositif et à assurer un contrôle humain et impartial lors d’unacte engageant la vie même du patient.