ART. 14	N°618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°618
présenté par
Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, Mme Besse, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot
------------
ARTICLE 14
À l’alinéa 6, substitueraux mots :
« est tenu d’ »
les mots :
« peut ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de lever l’obligation imposéeaux établissements médicaux de mettre en œuvre l’aide à mourir. Unetelle obligation méconnaît la diversité des projets médicaux,éthiques et organisationnels des établissements de santé, ainsi quela liberté de conscience collective qui peut s’y exprimer.
 
Imposer à un établissement la réalisation d’actes visant àprovoquer la mort est susceptible de porter atteinte à sonidentité, à son fonctionnement et à la cohérence de son projet desoins. Cela expose également les équipes médicales et soignantes àdes tensions éthiques et organisationnelles incompatibles avecl’exercice serein de leurs missions.
 
Le présent amendement vise ainsi à garantir que les établissementsde santé puissent conserver une liberté d’organisation et depositionnement éthique, tout en assurant la protection desprofessionnels et le respect des principes fondamentaux quistructurent le système de soins.