ART. 2	N°619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°619
présenté par
Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, Mme Besse, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’assistance au suicide estl’acte accompli dans l’intention de permettre à une personnecapable de discernement de mettre fin à ses jours, après laprescription de médicaments par un médecin à des fins desuicide. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi organise un cadre juridiquepermettant le recours à une aide active à mourir, qu’elle prenne laforme d’un suicide assisté ou d’une euthanasie. Une telle évolutiondu droit touche à des actes d’une gravité exceptionnelle, engageantà la fois la responsabilité des pouvoirs publics, desprofessionnels de santé et de la société dans son ensemble.
 
Or, le débat public autour de ce texte tend parfois à employer desformulations imprécises ou euphémisantes, qui ne rendent paspleinement compte de la réalité des pratiques qu’il entendautoriser. Comme l’ont souligné plusieurs acteurs du champ dessoins palliatifs, la difficulté à nommer clairement ces actestraduit le malaise qu’ils suscitent, tant sur le plan éthique quepolitique. Cette réticence ne saurait toutefois justifier uneabsence de clarté normative.
 
Le présent amendement vise ainsi à garantir la transparence dudroit et la sincérité du débat démocratique. En nommant précisémentles actes autorisés et leurs conséquences, il s’agit de permettreaux représentants de la Nation, comme aux citoyens, de mesurerpleinement la nature des choix opérés. Une telle exigence de véritéconstitue une condition essentielle à toute décision éclairée surun sujet aussi fondamental que la fin de vie.