ART. 2	N°620	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°620
présenté par
Mme Mansouri, M. Valentin, M. Allegret-Pilot, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lorho, Mme Besse, M. Verny, M. Michelet, M. Bentz et M. Golliot
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ARTICLE 2
Substituer aux alinéas 6 et 7 lestrois alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑1. – L’aideactive à mourir consiste à autoriser et à accompagner, dans lesconditions et selon les modalités prévues aux articlesL. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑13 :
« 1° Le suicidemédicalement assisté, par la mise à disposition, à une personne quien a exprimé la demande, d’une substance létale, afin qu’elle sel’administre ;
« 2° L’euthanasie,lorsqu’une personne qui en a fait la demande n’est pas en mesurephysiquement de s’administrer elle-même une substance létale, en lafaisant administrer par un médecin volontaire ou un infirmiervolontaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi organise un cadre juridiquepermettant le recours à une aide active à mourir, qu’elle prenne laforme d’un suicide assisté ou d’une euthanasie. Une telle évolutiondu droit touche à des actes d’une gravité exceptionnelle, engageantà la fois la responsabilité des pouvoirs publics, desprofessionnels de santé et de la société dans son ensemble.
 
Or, le débat public autour de ce texte tend parfois à employer desformulations imprécises ou euphémisantes, qui ne rendent paspleinement compte de la réalité des pratiques qu’il entendautoriser. Comme l’ont souligné plusieurs acteurs du champ dessoins palliatifs, la difficulté à nommer clairement ces actestraduit le malaise qu’ils suscitent, tant sur le plan éthique quepolitique. Cette réticence ne saurait toutefois justifier uneabsence de clarté normative.
 
Le présent amendement vise ainsi à garantir la transparence dudroit et la sincérité du débat démocratique. En nommant précisémentles actes autorisés et leurs conséquences, il s’agit de permettreaux représentants de la Nation, comme aux citoyens, de mesurerpleinement la nature des choix opérés. Une telle exigence de véritéconstitue une condition essentielle à toute décision éclairée surun sujet aussi fondamental que la fin de vie.