ART. 6	N°622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°622
présenté par
Mme Mansouri, Mme Ricourt Vaginay, Mme Besse, M. Verny, M. Michelet et M. Golliot
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ARTICLE 6
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif proposé instaure un délai de réflexionparticulièrement bref entre l’expression de la demande et la miseen œuvre d’une aide active à mourir. Un laps de temps aussi réduitinterroge tant sur la cohérence du parcours de soins que sur lacapacité réelle à apprécier la stabilité de la volonté exprimée. Ilconduit en effet à une situation paradoxale dans laquelle l’accès àun acte irréversible pourrait s’avérer plus rapide que l’accès àdes soins médicaux ou à un accompagnement thérapeutiqueadapté.
 
Or, de nombreux travaux médicaux et éthiques soulignent lecaractère fluctuant et ambivalent du désir de mort, notamment chezdes personnes confrontées à la douleur, à la perte d’autonomie ou àla détresse psychologique. Un délai insuffisant ne permet ni demesurer l’évolution de cette volonté dans le temps, ni d’identifierles facteurs susceptibles d’influencer la demande, qu’ils soientliés à la souffrance psychique, à la solitude, à la peur ou à uneprise en charge médicale incomplète.
 
Le présent amendement vise ainsi à allonger le délai de réflexion,afin de garantir une évaluation plus rigoureuse, de permettre unaccompagnement médical et psychologique effectif, et de sécuriserune décision dont les conséquences sont irréversibles.