ART. 2	N°628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°628
présenté par
M. Peu et Mme Bourouaha
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ARTICLE 2
Substituer à l’alinéa 6 les deuxalinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑1. – L’aide àmourir consiste à autoriser l’assistance au suicide etl’euthanasie.
« L’assistance au suicideconsiste à autoriser et à accompagner la mise à disposition, àune personne qui en a exprimé la demande, d’une substance létale,dans les conditions et selon les modalités prévues aux articlesL. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle sel’administre. Lorsque la personne n’est pas en mesure physiquementd’y procéder, elle est autorisée à recourir à l’euthanasiec’est-à-dire à se faire administrer la substance létale par unmédecin ou par un infirmier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sans partager l’intention de l’article 2, cet amendement vise àen clarifier les termes en les nommant clairement. En effet, l’aideà mourir décrite dans cet article 2 correspond à la possibilitéde recourir à l’assistance au suicide et àl’euthanasie.