ART. 2	N°629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°629
présenté par
Mme Bourouaha et M. Peu
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 6.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la création d’un droit àl’aide à mourir.