ART. 2	N°630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°630
présenté par
M. Peu et Mme Bourouaha
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 7.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’autorisation donnée par laloi de procéder à l’aide à mourir.