ART. 4	N°631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°631
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha et M. Maurel
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 7,substituer au mot :
« atteinte »,
les mots :
« en phaseterminale ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 7, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit lacause, qui engage le »,
les mots :
« avec un ».
III. – En conséquence, àla fin dudit alinéa 7, substituer aux mots :
« , en phase avancée,caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué parl’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affectesa qualité de vie, ou en phase terminale », 
les mots :
« engagé dans un futurprévisible ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement consiste en une rédaction alternative dutroisième critère conditionnant l’accès à l’aide à mourir,issue de propositions formulées par la SFAP. Cette propositionsupprime la notion de phase avancée de l’affection pour poser quele malade doit être en phase terminale. De plus, cette rédactionprécise la nature du pronostic vital engagé en indiquant qu’ildoit être engagé dans « un futur prévisible ».