ART. 4	N°632	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°632
présenté par
Mme Bourouaha, M. Peu et M. Maurel
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, supprimerles mots : 
« , en phase avancée,caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué parl’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affectesa qualité de vie, ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli consiste à circonscrire le recours àl’aide à mourir aux seules situations en phase terminale d’uneaffection grave et incurable.