ART. 4	N°635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°635
présenté par
Mme Corneloup, M. Tryzna, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Le Fur, M. Duparay, Mme de Maistre, M. Portier, M. Ray, M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante :
« La personne dont le discernementest altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide àmourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volontélibre et éclairée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sécuriser laprocédure d’accès à l’aide à mourir en définissant strictement lacondition de volonté « libre et éclairée ».
L’article 4 pose les critèresd’éligibilité, dont la capacité à consentir. Il est impératif depréciser dans la loi que toute altération du discernement, qu’ellesoit d’origine psychiatrique ou liée à une pathologieneurodégénérative, constitue un obstacle absolu à l’accès à l’aideà mourir.
En inscrivant cette exclusiondirectement dans les conditions d’accès, cet amendement protège lespersonnes rendues vulnérables par la maladie. Il garantit qu’aucuneaide à mourir ne puisse être administrée si la conscience dupatient est obscurcie ou faussée par sa pathologie au moment de lademande. C’est une barrière de sécurité indispensable pour éviterque des patients ne demandent la mort sous l’emprise d’un jugementaltéré.
Tel est le sens de cetamendement.