ART. 14	N°637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°637
présenté par
Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Tryzna, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Le Fur, M. Duparay, Mme de Maistre, M. Portier, M. Ray, M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE 14
À l’alinéa 4, substitueraux mots :
« pas tenus departiciper »
les mots :
« jamais tenus de participer,à quelque titre et à quelque étape que ce soit, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir uneclause de conscience absolue et sans ambiguïté pour lesprofessionnels de santé.
Comme l’a rappelé le Conseilnational de l’ordre des médecins (CNOM), la clause de consciencespécifique à l’aide à mourir est une exigence éthique fondamentale.Or, la rédaction actuelle de la proposition de loi, qui procède parrenvois à une liste de dispositions, manque de clarté et n’offrepas de sécurité juridique suffisante aux soignants.
En matière d’interruptionvolontaire de grossesse (IVG), de stérilisation à viséecontraceptive ou de recherche sur l’embryon, le législateur atoujours pris soin de définir explicitement la portée de la clausede conscience, sans ambiguïté. L’aide à mourir, acte irréversible,ne saurait faire exception.
Il est donc impératif de préciserdans la loi que les professionnels de santé ne peuvent êtrecontraints de concourir à cette procédure, que ce soit lors dutraitement de la demande, de l’évaluation de l’éligibilité ou de lamise en œuvre de l’acte létal. La mention « à quelque titre et àquelque étape que ce soit » permet de couvrir l’intégralité duprocessus et de protéger efficacement la liberté de conscience dessoignants.