ART. 4	N°638	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°638
présenté par
Mme Bourouaha, M. Peu et M. Maurel
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ARTICLE 4
Au début de l’alinéa 9, ajouterles mots :
« Ne pas souffrir de troublespsychiques et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure les maladies psychiques du champde l’aide à mourir, notamment pour prévenir l’élargissement dela loi à un modèle de type canadien qui prévoit d’autoriserl’euthanasie pour les personnes souffrant de maladies mentales.Cette précaution semble d’autant plus nécessaire au regard del’état du secteur de la psychiatrie en France.