ART. 6	N°640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°640
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha et M. Maurel
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ARTICLE 6
À l’alinéa 3, supprimerle mot :
« gravement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon les auteurs de cet amendement, toute altération dudiscernement doit être suffisante pour déclarer que la personnen’est pas en état de formuler une demande d’aide à mourir “libreet éclairée”.