ART. 16	N°641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°641
présenté par
Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Tryzna, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Le Fur, M. Duparay, Mme de Maistre, M. Portier, M. Ray et M. Bazin
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ARTICLE 16
À la fin del’alinéa 2, supprimer les mots :
« , en tenant comptenotamment des comptes rendus mentionnés au V del’article L. 1111‑12‑7 du même code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir lasécurité juridique et sanitaire de la procédure d’aide à mourir dèsson entrée en vigueur.
Dans sa rédaction actuelle, letexte prévoit que la Haute Autorité de Santé (HAS) élabore sesrecommandations sur les substances létales et les modalitésd’administration en s’appuyant sur les comptes rendus des actesdéjà pratiqués. Cette disposition institue, de fait, une méthodeempirique qui pose difficulté.
En effet, lier l’élaboration desrecommandations à l’analyse des pratiques passées (les comptesrendus) implique l’existence d’une période transitoire durantlaquelle des actes seraient réalisés sans que la doctrine de la HASne soit pleinement stabilisée. Cela créerait une insécurité majeuretant pour les patients, qui ne bénéficieraient pas tous des mêmesgaranties, que pour les professionnels de santé, laissés dansl’incertitude quant aux protocoles validés.
Il apparaît indispensable que lesrecommandations de bonnes pratiques soient définies a priori par laHaute Autorité de Santé, sur la base des données scientifiquesdisponibles, et non a posteriori sur la base des premiers casd’application de la loi.
Tel est l’objet de cet amendementde suppression.