ART. 17	N°642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°642
présenté par
Mme Corneloup et M. Tryzna
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délit d’entrave introduit dansla loi par similitude avec la loi sur l’IVG ne nous paraît pasadapté à l’aide à mourir.
Le délit d’entrave, qui ne sauraits’appliquer aux médecins qui seraient amenés à déclarer un patientinéligible à l’aide à mourir ni à ceux qui feraient valoir leurclause de conscience, devrait être supprimé.