ART. 6	N°643	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°643
présenté par
Mme Bourouaha, M. Peu et M. Maurel
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ARTICLE 6
I. – À la seconde phrasel’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estimepas nécessaire, »
II. – En conséquence,compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« L’article 18 de laprésente proposition de loi n’est pas applicable aux actesréalisés en application du II del’article L. 1111‑12‑4 du code de la santépublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à garantir que le malade seraexaminé par le médecin participant à la procédure collégiale. Eneffet, il apparaît très insuffisant qu’il soit possible que cemédecin qui ne connaît pas le patient puisse se faire un avisuniquement sur son dossier médical.
Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cettegarantie supplémentaire pour la personne malade au titre del’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir larecevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion.Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise encharge intégrale des consultations requises en vue de valider lademande d’aide à mourir d’une personne.