ART. 6	N°647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°647
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha et M. Maurel
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi l’alinéa14 :
« IV. – Après undélai de réflexion qui, à compter de la notification de ladécision mentionnée au III du présent article, ne peutêtre inférieur à deux jours pour les personnes atteintes d’uneaffection grave et incurable en phase terminale et à quinze jourspour les personnes atteintes d’une affection grave et incurable enphase avancée, la personne peut confirmer au médecin qu’elledemande l’administration de la substance létale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à moduler le délai de réflexion dupatient en fonction du stade d’évolution de sa maladie. Pour lessignataires de cet amendement, il apparaît nécessaire de porterce délai à quinze jours, au lieu de deux, pour un maladediagnostiqué à un stade “avancé” de son affection.