ART. 3	N°649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°649
présenté par
M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Gery, M. Rivière, M. Vos, M. Weber et M. Guitton
------------
ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’application partielle des loisLeonetti de 2005 et Claeys-Leonetti de 2016 rend anachronique touteévolution législative relative à la fin de vie.
La méconnaissance des dispositionsrelatives à la fin de vie par six Français sur sept requiert uneapplication préalable de la loi et en tout état de causel’ouverture de l’accès aux soins palliatifs sur tout le territoirenational et pour tous les Français.