ART. 14	N°651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Non soutenu
AMENDEMENT N°651
présenté par
M. Peu et Mme Bourouaha
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ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 4,supprimer les mots :
« ainsi qu’ ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 4, après la référence : 
« L. 1111‑2‑4 » 
insérer les mots :
« ainsi qu’àl’article L. 1111‑12‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement étend la clause de conscience aux pharmaciensqui devront fabriquer et délivrer la substance létale, ainsi quecela est prévu par les législations espagnoles, belges,autrichiennes ou encore, québécoises.