ART. 6	N°653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°653
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Portier
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 3, insérer unalinéa ainsi rédigé :
« Les personnes porteuses dedéficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide àmourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 3 de cet article exclue de l’aide à mourirles personnes dont le discernement est gravement altéré.
Toute déficience intellectuelle n’engendre pas une altération”grave” du discernement. Si l’article 6 peut exclure certainesdéficiences intellectuelles, il ne les exclut pas toutes.
les personnes porteuses de déficience intellectuelle courentalors un danger particulier si elles ne sont pas excluesexplicitement du texte.