ART. 6	N°654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°654
présenté par
Mme Bourouaha, M. Peu et M. Maurel
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est de cohérence avec le texte qui prévoit quel’euthanasie ne soit qu’une exception conditionnée à l’incapacitéphysique de la personne malade de s’administrer elle-même lasubstance létale. Dès lors, il n’y a pas lieu que l’article 6prévoit “en accord avec la personne” “les modalitésd’administration de la substance létale”.