TITRE	N°657	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°657
présenté par
M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Valentin, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Lorho, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Golliot, Mme Joubert, Mme Auzanot et M. Guiniot
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TITRE
Au titre, substituer auxmots :
« droit à l’aide àmourir »
les mots :
« suicide assisté et àl’euthanasie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de remplacer le titre de la propositionde loi relative au droit à l’aide à mourir par le titre deproposition de loi relative au suicide assisté et àl’euthanasie.
Le titre actuel de la proposition de loi ne décrit pasprécisément la matière sur laquelle nous légiférons, à savoir : lesuicide assisté et l’euthanasie. Les mots ont un sens et notre rôlede législateur est de les assumer sans tentative dedissimulation.
En outre, le terme de «droit» induit l’idée d’une prérogativeinconditionnelle et universelle. Or, le suicide assisté etl’euthanasie relèvent d’un régime dérogatoire, strictement encadrépar des conditions légales et médicales.
Les articles de cette proposition de loi ne créent pas un «droitlibre» à la mort assistée, mais posent des conditions précises(âge, pathologie grave, volonté libre et réitérée, avis médical,etc.).
Le nouvel intitulé s’aligne strictement sur le contenu normatif,évitant toute rupture entre le titre et les dispositions du corpsde la loi.