ART. PREMIER	N°658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°658
présenté par
M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Valentin, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Lorho, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Golliot, Mme Joubert, Mme Auzanot et M. Guiniot
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ARTICLE PREMIER
À la fin, substituer auxmots :
« et fin de vie »
les mots :
« , suicide assisté eteuthanasie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi opérant une rupture fondamentale avecl’éthique du soin, la clarté dans la terminologie choisie estnécessaire. Aussi cet amendement complète le titre du chapitre Ierdu titre Ier du Livre Ier du code de la santé publique par les mots”suicide assisté et euthanasie”.