ART. 2	N°662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°662
présenté par
M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Valentin, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, M. Bentz, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Lorho, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Golliot, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Guiniot et M. Lenoir
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ARTICLE 2
 
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en fonction depuis au moins dix ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à réserver la pratique des actesd’euthanasie et de suicide assisté aux médecins et infirmiersjustifiant d’une expérience professionnelle d’au moins dix années.Compte tenu de la gravité exceptionnelle et irréversible de cesactes, il apparaît indispensable qu’ils ne puissent être mis enœuvre que par des professionnels disposant d’une maturité clinique,humaine et éthique éprouvée. Cette exigence permet de limiter lesrisques liés à l’inexpérience, aux pressions institutionnelles ou àune banalisation précoce de la pratique. Elle constitue unegarantie supplémentaire de prudence, de discernement et deprotection des personnes les plus vulnérables.