ART. 2	N°663	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°663
présenté par
M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Valentin, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Lorho, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Golliot, Mme Joubert, Mme Auzanot et M. Guiniot
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ARTICLE 2
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : 
« Suicide assisté et euthanasie ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6,substituer aux mots :
« Le droit à l’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ». 
III. – En conséquence, au même alinéa 6, après lemot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6,supprimer les mots : 
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de lefaire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par uninfirmier ».
V. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6 parla phrase suivante :
« L’euthanasie est une procédure qui intervient lorsque lapersonne n’est pas en mesure physiquement de procéder à l’injectionlétale et qu’elle doit se la faire administrer par un professionnelde santé. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est double. D’une part, il permetde préciser que l’objectif central de cet article est de légaliserle suicide assisté et l’euthanasie. D’autre part, il permet depréciser que ces deux procédures concernent uniquement lespersonnes majeures tel que précisé à l’article 4 de cette mêmeproposition de loi.