ART. 2	N°664	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2453)
Rejeté
AMENDEMENT N°664
présenté par
M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Valentin, M. Verny, Mme Ricourt Vaginay, M. Bentz, Mme Pollet, Mme Lechon, M. Guitton, M. Limongi, Mme Marais-Beuil, M. Vos, Mme Lorho, Mme Griseti, Mme Roy, M. Jolly, M. Christian Girard, Mme Colombier, M. Golliot, Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Guiniot et M. Lenoir
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« Aprèsl’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, ilest inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 1110‑5‑2‑1 – I. – Toutepersonne a le droit au meilleur soulagement possible de la douleuret de la souffrance. 
« II. – Toutepersonne peut bénéficier de ce droit jusqu’à son décès sansqu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquerou d’accélérer la survenue d’une mort naturelle.
« III. – En présenced’une souffrance réfractaire telle que mentionnée àl’article L. 1110‑5‑2, le médecin a l’obligation, avec leconsentement de la personne, de mettre en œuvre les moyens adaptéset disponibles, dans le cadre des données acquises de la science,dès lors qu’ils ont pour finalité exclusive le soulagement de lasouffrance. 
« IV. – Ce droit estopposable et constitue l’une des composantes du droit ausoulagement de la souffrance mentionné aux articles L. 1110‑5et L. 1110‑5‑2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit au soulagement de la douleur est affirmé par l’articleL. 1110-5 du code de la santé publique. Il constitue un principefondamental de la prise en charge médicale et de l’accompagnementde la fin de vie.
Toutefois, ce droit demeure aujourd’hui insuffisamment garanti.D’une part, il ne revêt pas un caractère pleinement opposable.D’autre part, la responsabilité du médecin reste juridiquemententourée d’ambiguïtés lorsque le soulagement de la douleur estprésenté comme susceptible d’avoir pour conséquence unraccourcissement de la vie. Cette incertitude normative entretientune forme d’autocensure médicale et contribue à des insuffisancespersistantes dans la prise en charge de la douleur, largementdocumentées par les professionnels eux-mêmes.
Le présent amendement repose sur un principe clair : lesoulagement de la souffrance n’a d’autre finalité que lesoulagement lui-même. En affirmant explicitement un droit opposableau meilleur soulagement possible, l’amendement sécurise l’actiondes soignants, clarifie leur responsabilité et favorise une priseen charge plus active, plus précoce et plus complète de ladouleur.
Cette garantie répond directement à l’angoisse centrale expriméepar de nombreuses personnes en fin de vie : celle d’êtreabandonnées à la souffrance. Elle contribue à restaurer laconfiance dans la capacité du système de soins à accompagnerjusqu’au terme de la vie, sans renoncement ni ambiguïté.
Là où certains entendent transformer la peur de souffrir enfondement d’un droit à la mort, le présent amendement affirme uneréponse radicalement différente : la liberté et la dignité nesupposent pas la possibilité de provoquer la mort, mais lacertitude que nul ne sera laissé sans réponse face à lasouffrance.